Transfert de permis

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Télécharger le cerfa de demande de transfert de permis de construire

Transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :
- que le permis à transférer soit encore valide
- que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le tranfert.

Les demandes de transfert de permis sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de transfert de permis doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

Pour le dépôt du transfert de permis en Mairie

Délai d'instruction est :

• 2 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire pour maison individuelle
• 3 mois pour les demandes de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager