PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les officiers de l'état civil de la mairie son chargés de l'enregistrement, des modifications et des dissolutions des PACS (Pacte civil de solidarité).

Les personnes souhaitant conclure un PACS devront désormais s'adresser :

- soit au service état civil de la mairie de leur lieu de résidence,
- soit à un notaire

Pour celles et ceux qui souhaitent se pacser en mairie, une fois le dossier constitué, ce dernier doit être déposé au service état civil pour vérification.
La signature de la convention de PACS interviendra à minima dans les 8 jours qui suivront le dépôt du dossier complet NON SIGNé (voir liste des pièces à fournir ci-dessous)

Je télécharge la liste de pièces à fournir pour constituer mon dossier PACS
Je télécharge le guide Info PACS

Je télécharge via le site SERVICE PUBLIC

- la convention de Pacs en cliquant ici
- la déclaration conjointe de Pacs en cliquant ici

Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter la mairie de CASTELCULIER au 05 53 68 56 00