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Sécheresse argile 2018 - Dispositif d'aide exceptionnelle

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Le 25-01-2021

Le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, demeurant dans des communes qui avaient déposé un dossier de reconnaissance de catastrophes naturelle en matière du risque retrait et gonflement des argiles.

Le public cible de la mesure est constitué des ménages, propriétaires occupants, aux revenus modestes ou très modestes selon les critères définis  en 2020 par arrêté des ministres chargés de la ville et de l’Economie relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat.

Le dispositif vise à réparer les dommages quant à la solidité du bâti et la sécurité de l’habitation, pour les bâtiments regroupant un seul logement. Les conditions d’éligibilité et de recevabilité des demandes sont définies par un décret et un arrêté parus au JO le 21 novembre 2020.

L’aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé en tant que résidence principale (logement occupé au moins 6 mois par an sauf obligation professionnelle, maladie ou cas de force majeure) par le propriétaire à la date de début des travaux, et s’il n’a pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre.

Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Seuls les ménages modestes ou très modestes pourront avoir recours à ce dispositif

L’aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € TTC pour les ménages très modestes et de 10 000 € TTC pour les ménages modestes, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés.

Le bénéficiaire doit justifier de l’achèvement des travaux dans un délai de 2 ans à compter de la notification de l’aide en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département. Celui-ci peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect des dispositions relatives au versement de l’aide. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l’attribution de l’aide ou de l’obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

Le dossier de demande d’aide complet (une seule demande d’aide par logement) doit être présenté avant le 28 février 2021.

Les demandes doivent être adressées à la Direction Départementale des Territoires Service Risques et Sécurité / Unité Prévention des Risques ddt-srs-pr@lot-et-garonne.gouv.fr Cette-ci dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

Je télécharge :

- Le décret paru au JO le 21 novembre 2020
- L'arrêté paru au JO le 21 novembre 2020
- Le logigramme
- La liste des pièces à fournir
- Fiche de description du sinistre
- Le plafonds des ressources
- La fiche d'information des propriétaires

 

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