Permis d'aménager

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Télécharger le cerfa de demande pour le permis d'aménager

1. pour réaliser un aménagement (lotissement créant + de 2 lots à construire et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs), remembrement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs...)

Les demandes de permis d'aménager sont à déposer à la Mairie du lieu de la construction soit directement au guichet soit par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le dossier de permis d'aménager doit être établi en 4 exemplaires ou en 5 exemplaires (périmètre dans site classé ou protégé).

La liste des pièces à fournir est énumérée sur le bordereau de dépôt des pièces.

Pour le dépôt du permis d'aménager en Mairie

Délai d'instruction : 3 mois. Il est porté à 4 mois si le projet se situe dans le périmètre d'un monument ou d'un site protégé ou classé.

Délai de validité : permis d'aménager pour lotissement est valable 18 mois.