Divagation des chiens interdite

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Nombreux sont les castelfondais qui se plaignent de l’errance et de la divagation des chiens.

Définition des chiens et des chats en état de divagation (article L. 211-23 du code rural modifié par la loi nº 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 125, art. 156)

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Pénalement  tout animal sans conducteur est considéré en état de divagation (article 412-44) réprimée par la Loi.

Devant une nette recrudescence, il est rappelé qu'il est donc  interdit de laisser divaguer votre animal de compagnie.  L'expérience montre que la plupart des propriétaires d’animaux divagants n'ont pas conscience des dégâts occasionnés, ils n'en demeurent pas moins responsables et encourent une peine contraventionnelle.

En effet, la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (JO du 7 janvier 1999) relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a, entre autres mesures, renforcé les pouvoirs des maires concernant la divagation des chiens et des chats grâce à diverses modifications du code rural.

Tout animal en divagation sur le domaine public est capturé et transféré à la fourrière  où il sera gardé pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

 Le propriétaire devra s’acquitter des frais y afférent et fera l’objet d’un procès-verbal.

Compte tenu de tout ce qui vient d’être énoncé précédemment, et afin de conserver toute la quiétude de notre commune, la municipalité appelle les citoyens à faire preuve de civisme et invite les propriétaires de chiens à prendre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher leur chien d’errer.

Merci de votre compréhension