Calamité agricole : pertes de fonds - excès de pluie de février à mai 2024

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Suite à l’excès de pluie de février à mai 2024, le Préfet de Lot-et-Garonne a saisi le Comité national de gestion des risques en agriculture qui a reconnu sinistré le département au titre des calamités agricoles pour les pertes de fonds suivantes : abricotiers, amandiers, cerisiers, châtaigniers, kiwis, nectariniers, noisetiers, noyers, pêchers, poiriers, pommiers, pruniers d’ente, pruniers de table, pépinières fruitières et ornementales, sols et ouvrages.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

− fourniture d’une attestation d’assurance agricole concernant la période de février à
mai 2024 signée par l’assureur,

− le dommage indemnisable du dossier doit atteindre 1 000 €.

• Pour les pertes sur cultures pérennes :
Les données retenues pour le calcul du dommage indemnisable sont issues du barème des
calamités agricoles en vigueur dans le département. Une calculette est mise à disposition afin de vérifier que le seuil est atteint. Un nombre de pieds de mortalité naturelle sera déduit.

• Pour les pépinières fruitières et ornementales :
Les dégâts doivent avoir été constatés par un expert agréé auprès des tribunaux avant le dépôt du dossier.

• Pour les sols et ouvrages :
Le dommage indemnisable est calculé à partir du barème des calamités ou à partir de factures acquittées.

Conditions d’indemnisation :

Le taux d’indemnisation est de 25 % pour les cultures pérennes, de 23 % pour les pépinières et de 35 % pour les sols et ouvrages.

Dépôt du dossier d’aide

Le dépôt de la demande d’indemnisation se fera OBLIGATOIREMENT via un dossier papier comprenant le cerfa N°13681*04, des annexes de déclaration de pertes et une attestation d’assurance agricole.
Les justificatifs de pertes tels que devis ou factures de rachat concernant les cultures pérennes sont facultatifs.

Des contrôles aléatoires seront mis en place dans les 2 ans à venir pour les exploitants n’ayant pas fourni de factures de rachat de plants.

Le dossier, la notice et la calculette sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Les-situations-exceptionnelles2/Calamite-agricole-pour-les-pertes-de-fonds/Exces-de-pluies-de-fevrier-a-mai-2024

Le dossier dûment complété et signé est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2024 à la Direction Départementale des Territoires à l’adresse postale :
DDT 47 – SEA - 1722 avenue de Colmar – 47916 AGEN cedex 9 ou par mail à : ddt-isn-calamites@lot-et-garonne.gouv.fr

Contacts DDT pour tout renseignement :
05.53.69.34.86 – 06.84.58.16.10 – 06.73.45.02.24 – 05.53.69.34.93 ou 05.53.69.34.71

Je consulte l'arrêté ministériel,
Je consulte l'article de presse officiel