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Arrêté de reconnaissance calamités agricoles relatif au gel du mois d'avril 2017 - Production de kiwis

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Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 13 juin 2018 a reconnu le caractère de calamité agricole suite au gel du 19 au 22 et du 27 au 29 avril 2017pour l'ensemble des communes du département en pertes de récoltes sur kiwis.

La demande d’indemnisation doit être réalisée exceptionnellement par dossier papier àtélécharger sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr, onglet "Politiques publiques" puis rubrique "Agriculture" et "Actualités.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 août.

Pour rappel, un dossier pour pertes de récoltes est recevable s’il satisfait simultanément aux 4 critères suivants :

• la preuve d'une assurance agricole minimale permettant d'accéder au fonds des calamités agricoles
• une perte quantitative d'au moins 30 % sur la production de kiwi par rapport aux rendements de référence du barème départemental des calamités agricoles 2014-2017 en vigueur au moment du sinistre et disponible sur le site internet des services de l’État de Lot-et-Garonne
• un minimum de 13 % de pertes sur le produit brut global théorique de votre exploitation
• un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables

Pour toute question, les services de la Direction Départementale des Territoires sont à votre disposition pour vous répondre au 05 53 69 34 93.

Je visualise l'arrêté de reconnaissance calamités agricoles relatif au Gel du mois d'avril 2017 relatif à la production de Kiwi en cliquant ici

 

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