Ville de castelculier

Une ville à la Campagne

Permis de détention de chien catégorisé

Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories doivent déposer en Mairie un dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé.

1ère catégorie :

  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche
     
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés «pit-bulls»

  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés «boerbulls»
     
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche

2ème catégorie :

  • les chiens de race Staffordshire terrier -les chiens de race American Staffordshire terrier
  • les chiens de race Rottweiler
  • les chiens de race Tosa
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche

Ce dossier doit comporter les documents suivants :

  • imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé (à demander à la mairie)
  • l'identification du chien
  • le certificat de vaccination antirabique du chien
  • une attestation d'assurance de responsabilité civile du propriétaire ou détenteur
  • l'évaluation comportementale du chien fait par un vétérinaire habilité (liste de la Préfecture en Mairie)
  • le certificat de stérilisation de l'animal devra également être présenté, pour les chiens 1ère catégorie)
  • la présentation de l'attestation d'aptitude à la détention pour le maître fait par une personne habilitée (liste de la Préfecture en Mairie).

Si la mairie constate l'absence de permis de détention, le propriétaire du chien aura un mois pour régulariser sa situation.

À défaut, la Mairie ordonnera le placement de l'animal par arrêté municipal au SIVU de Caubeyres et le cas échéant fera procéder à son euthanasie.

 

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Mairie de Castelculier

Grandfonds, 47240 Castelculier
Tél : 05 53 68 56 00
Fax : 05 53 68 58 75