Permis de détention de chien catégorisé
Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories doivent déposer en mairie un dossier de demande de permis de détention. Catégories concernées et pièces à fournir.
Les étapes
- 1
Retirer l'imprimé de demande de permis de détention auprès de la mairie.
- 2
Réunir les pièces du dossier (identification, vaccination antirabique, assurance, évaluation comportementale, attestation d'aptitude).
- 3
Déposer le dossier complet en mairie.
Pièces à fournir
- Imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention (à demander à la mairie)
- Identification du chien
- Certificat de vaccination antirabique du chien
- Attestation d'assurance de responsabilité civile du propriétaire ou détenteur
- Évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire habilité
- Certificat de stérilisation de l'animal (chiens de 1ère catégorie)
- Attestation d'aptitude à la détention du maître, délivrée par une personne habilitée
Qui est concerné ?
Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories doivent déposer en mairie un dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé.
1ère catégorie (chiens d’attaque)
Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu, aux races :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (communément appelés « pit-bulls »)
- Mastiff (communément appelés « boerbulls »)
- Tosa
2ème catégorie (chiens de garde et de défense)
- Chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens de race Tosa
- Chiens assimilables au Rottweiler sans inscription à un livre généalogique reconnu
Pièces à fournir
Le dossier doit comporter :
- l’imprimé de demande de délivrance du permis (à demander à la mairie) ;
- l’identification du chien ;
- le certificat de vaccination antirabique ;
- une attestation d’assurance de responsabilité civile du propriétaire ou détenteur ;
- l’évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire habilité (liste en mairie) ;
- pour les chiens de 1ère catégorie, le certificat de stérilisation de l’animal ;
- l’attestation d’aptitude à la détention pour le maître, délivrée par une personne habilitée (liste en mairie).
Défaut de permis
⚠️ Si la mairie constate l’absence de permis de détention, le propriétaire dispose d’un mois pour régulariser sa situation. À défaut, la mairie ordonnera le placement de l’animal par arrêté municipal, et le cas échéant fera procéder à son euthanasie.