Permis de construire (maison individuelle)
Demande de permis de construire pour construction, agrandissement ou aménagement d'une maison individuelle ou de ses annexes. Dossier en 4 exemplaires (5 si site classé ou protégé).
Les étapes
- 1
Vérifier que le projet relève d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable (cf. surface créée et zone du PLU).
- 2
Télécharger le formulaire CERFA permis de construire pour maison individuelle ou ses annexes.
- 3
Compléter le dossier en s'aidant des fiches d'aide à la complétude (construction maison, garage, etc.).
- 4
Constituer le dossier en **4 exemplaires** (ou **5 exemplaires** si périmètre dans site classé ou protégé).
- 5
Déposer le dossier en mairie : au guichet ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
- 6
Attendre l'instruction (notification de décision sous 2 à 3 mois).
Pièces à fournir
- Formulaire CERFA permis de construire (maison individuelle)
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse coté
- Plan en coupe
- Notice descriptive
- Plan des façades et toitures
- Document graphique d'insertion (image dans l'environnement)
- Photographies du terrain et de son environnement (proche et lointaine)
- Calcul de la surface de plancher et de l'emprise au sol
- Liste exhaustive sur le bordereau de dépôt des pièces
Quand un permis de construire est-il requis ?
Le permis de construire est exigé pour :
- la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
- l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes ;
- l’aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante.
Calcul de la surface de plancher
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades, en déduisant :
- les surfaces sous une hauteur de plafond ≤ 1,80 m ;
- les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures de portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- les vides et trémies (escaliers, ascenseurs).
Documents utiles
- Règles de construction pour maison individuelle (commune de Castelculier) (PDF)
- Fiche d’aide à la complétude — construction d’un garage (PDF)
- Fiche d’aide à la complétude — véranda (PDF)
- Fiche d’aide à la complétude — car-port / abri voiture ouvert (PDF)
Dépôt
Les demandes de permis de construire sont à déposer à la mairie du lieu de la construction :
- Directement au guichet
- Par courrier en recommandé avec accusé de réception
Le dossier doit être constitué en 4 exemplaires (5 si périmètre dans site classé ou protégé).
La liste exhaustive des pièces à fournir figure sur le bordereau de dépôt des pièces, à retirer en mairie.