Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, les officiers d'état civil de la mairie enregistrent, modifient et dissolvent les PACS. Demande à déposer en mairie de la résidence ou chez un notaire.
Les étapes
- 1
Constituer le dossier (liste des pièces à fournir disponible en mairie ou en téléchargement).
- 2
Déposer le dossier NON SIGNÉ au service état civil pour vérification.
- 3
Une date de signature de la convention est fixée par la mairie.
- 4
Signature de la convention de PACS — au minimum 8 jours après le dépôt du dossier complet.
Pièces à fournir
- Convention de PACS (téléchargeable sur service-public.fr)
- Déclaration conjointe de PACS (téléchargeable sur service-public.fr)
- Pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire
- Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile (l'un au moins des partenaires doit résider sur la commune)
- Liste complète des pièces dans le « Guide Info PACS » — à demander à la mairie
Où se pacser ?
Depuis le 1er novembre 2017, les officiers d’état civil de la mairie sont chargés de l’enregistrement, des modifications et des dissolutions des PACS.
Les personnes souhaitant conclure un PACS doivent s’adresser :
- soit au service état civil de la mairie de leur lieu de résidence ;
- soit à un notaire.
Procédure en mairie
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé au service état civil pour vérification.
La signature de la convention de PACS interviendra au minimum dans les 8 jours suivant le dépôt du dossier complet non signé.
Pour le détail des pièces et des situations particulières, télécharger le Guide Info PACS de la mairie ou consulter le site Service-Public.fr (lien ci-dessus).