Déclaration préalable de travaux
Pour les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment ou créant une surface entre 5 et 20 m², la déclaration préalable est obligatoire. Délai d'instruction d'un mois en règle générale.
Les étapes
- 1
Vérifier que les travaux relèvent bien d'une déclaration préalable et non d'un permis de construire (au-delà de 20 m² créés).
- 2
Télécharger le formulaire Cerfa adapté à votre projet (n° 13703 pour une maison individuelle).
- 3
Compléter le dossier : plan de situation, plan de masse, photos, plan des façades, notice descriptive.
- 4
Déposer le dossier en deux exemplaires en mairie ou en ligne via le guichet unique.
- 5
Attendre la décision sous un mois (deux mois en secteur protégé).
Pièces à fournir
- Formulaire Cerfa n° 13703 complété
- Plan de situation du terrain
- Plan de masse coté
- Plan des façades et toitures avant et après travaux
- Photos du terrain et de son environnement (deux minimum)
- Notice descriptive des matériaux et couleurs
- Attestation RT 2012 si modification du volume habitable
Travaux concernés
- Modification de l’aspect extérieur (façade, toiture, fenêtres, clôture, ravalement)
- Création d’une surface entre 5 et 20 m² (extension, abri, piscine couverte)
- Changement de destination sans modification structurelle
- Division d’un terrain en vue de construire
Travaux dispensés
Les très petits travaux (moins de 5 m², moins de 12 m de hauteur, certaines piscines hors-sol) sont dispensés. Vérifiez avec le service urbanisme avant de commencer : un projet non déclaré peut entraîner amende et obligation de remise en état.
Bon à savoir
L’absence de réponse de la mairie sous le délai d’un mois vaut acceptation tacite. Vous pouvez demander un certificat de non-opposition pour le prouver.
Formulaires CERFA
- CERFA 16702-02 — Déclaration préalable (PDF)
- CERFA 16703-02 — Déclaration préalable (division) (PDF)
- CERFA 13405-14 — Permis de démolir (PDF)
- CERFA 16297-04 — Permis d’aménager (PDF)
Fiches d’aide à la complétude
Selon la nature de votre projet, des fiches d’aide détaillent les pièces et règles à respecter :