Certificat d'urbanisme
Acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables à un terrain. Deux formes : certificat d'information (2 exemplaires) ou opérationnel (4 exemplaires).
Les étapes
- 1
Identifier le type de certificat d'urbanisme nécessaire : information ou opérationnel.
- 2
Télécharger le CERFA correspondant.
- 3
Constituer le dossier en 2 exemplaires (information) ou 4 exemplaires (opérationnel).
- 4
Déposer le dossier à la mairie de la commune où se situe le terrain.
- 5
Attendre la décision sous 1 mois (information) ou 2 mois (opérationnel).
Pièces à fournir
- Formulaire CERFA de demande de certificat d'urbanisme
- Plan de situation du terrain
- Liste exhaustive sur le bordereau de dépôt des pièces
À quoi sert un certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
⚠️ Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation. Il ne remplace pas le permis de construire.
La demande est effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain. La prorogation est possible par périodes d’un an, sans limitation dans le temps.
Deux types de certificats d’urbanisme
Certificat d’information
En l’absence de projet précis, il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain. Il renseigne sur :
- la règle d’urbanisme applicable au terrain ;
- les limitations au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, etc.) ;
- le régime des taxes et participations.
Dossier à établir en 2 exemplaires.
Certificat opérationnel
Il indique en plus :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet ;
- l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Dossier à établir en 4 exemplaires.
La liste exhaustive des pièces à fournir figure sur le bordereau de dépôt des pièces, à retirer en mairie.