Divagation des chiens — rappel de la réglementation
Devant la recrudescence des plaintes des riverains, la mairie rappelle que la divagation des chiens est interdite par la loi (article L. 211-23 du code rural).
Une situation préoccupante
Nombreux sont les Castelfondais à se plaindre de l'errance et de la divagation des chiens sur la commune.
Devant cette nette recrudescence, il est rappelé que la divagation des chiens est interdite par la loi.
Définition de la divagation (article L. 211-23 du code rural)
Modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (art. 125 et 156).
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui :
- en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau,
- n'est plus sous la surveillance effective de son maître,
- se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel,
- ou est éloigné de plus de 100 mètres de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation — sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire n'a pas omis tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer (y compris après la fin de l'action).
Pénalement, tout animal sans conducteur est considéré en état de divagation (article 412-44), réprimé par la loi.
Rappel aux propriétaires
La municipalité rappelle aux propriétaires de chiens leur obligation :
- de tenir leur animal en laisse sur le domaine public ;
- de clôturer leur propriété ;
- d'identifier leur chien (puce ou tatouage) ;
- de ramasser les déjections sur la voie publique (4 distributeurs de sacs à déjections sont disposés sur la commune).
En cas de récidive ou d'incident, des sanctions peuvent être prononcées.
Signaler un chien errant
Pour signaler un chien errant, contactez la police municipale : 06 80 84 28 63.